I. SUR LES SERVITUDES

Les acquéreurs souffriront les servitudes passives de toute nature apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent ou pourront grever les terrains qui leur seront vendus, et ils profiteront de celles actives, s'il en existe, le tout à leurs risques et périls sans recours contre la venderesse, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi comme aussi sans préjudice du droit résultant en faveur des acquéreurs de la loi du vingt trois mars mille huit cent cinquante cinq.

Madame Parvery explique ce qui suit :

1er. Dans le contrat de vente par Monsieur et Madame de Lassuchette devant Maître Bonnet, notaire à Triel, du trente janvier mille huit cent quatre vingt seize, énoncé en l'origine de propriété, Monsieur de Lassuchette a déclaré :
- Que l'immeuble vendu ne paraissait grevé d'aucune servitude autre que celle pouvant résulter au profit de l'Etat de sa situation au bord de la Seine.
- Que les titres de propriété ne mentionnaient point de servitudes passives et que, personnellement, il n'en avait point conféré.
- Que depuis quelque temps, il avait permis à MM. Havez et Monsieur le Marquis de Chambonnasse de Villennes, d'amarrer leurs bateaux le long de la berge de la Nourrée et d'établir un treillage autour de l'embarcadère, mais que ceci constituait uniquement une simple tolérance essentiellement révocable au gré du propriétaire.
- Que dans le contrat de vente par Madame Veuve Prévost à la Compagnie des Chemins de Fer de Paris à Rouen, devant Maître Bezanson, Notaire à Poissy, du vingt quatre Mai mille huit cent quarante deux, énoncé en l'origine de propriété, il a été stipulé que :

Pour rendre à Madame Veuve Prévost un passage pour accéder du chemin de Villennes au terrain qui lui restait entre le chemin de fer et la rivière (immeuble dont il s'agit), la Société devrait lui livrer, à un niveau qui ne serait pas inférieur à celui qu'aurait le chemin de Villennes, un passage à travers la parcelle de dix ares vingt sept centiares (celle que cédait alors Madame Veuve Prévost) depuis le dit chemin jusqu'au terrain restant à Madame Prévost.

2e. Dans le contrat de vente par la Compagnie de l'Ouest à Madame Veuve Parvery, devant Maître Cauvin, Notaire soussigné, du sept mars mille neuf cent, énoncé en l'origine de propriété, il a été stipulé ce qui suit, littéralement rapporté :

Particulièrement il est rappelé que le terrain provenant de la parcelle n°14 du plan est grevé des servitudes que Madame veuve Parvery s'oblige à supporter sans recours contre la Compagnie.

1. Servitude de halage s'exerçant sur une largeur de trois mètres vingt cinq centimètres à partir de la rive.

2. Prohibition de faire sur le dit terrain n°14, aucune plantation de haute futaie, laquelle prohibition résulte d'un contrat passé devant le dit Me Bezanson le six Avril mille huit cent quarante deux, contenant vente de plantations par Monsieur et Madame Givry à la Compagnie des Chemins de Fer. La parcelle formant le n°14 dont s'agit est indiquée au plan ci-annexé comme provenant de l'acquisition faite par Madame Veuve Parvery de la Compagnie des Chemins de Fer de l'Ouest aux termes du contrat reçu par le Notaire soussigné le sept mars mille neuf cent sus-énoncé.

3. Dans le contrat de vente par la Compagnie de l'Ouest à Madame Veuve Parvery devant le Notaire soussigné, du 25 septembre 1900, énoncé en l'origine de propriété, il est dit que :

Tant par la suite de la réserve qui en était faite audit contrat, qu'en vertu de la réserve qui en avait été faite dans le contrat devant le Notaire soussigné du sept mars mille neuf cent sus-énoncé et encore en vertu en tant que de besoin, de la concession que Madame Vve Parvery lui consentait, la Compagnie des Chemins de Fer de l'Ouest ou ses ayants droit auraient libre passage sur le chemin que cette dame s'oblige à établir en bordure des terrains de la Compagnie tant sur les parcelles vendues que sur celles lui appartenant déjà et ce, pour toute la longueur des terrains restant appartenir à la Compagnie en bordure de la propriété de Madame Veuve Parvery.

La Compagnie contribuerait pour moitié dans les dépenses d'entretien du dit chemin dans la longueur du terrain lui restant mais au fur et à mesure seulement qu'elle ferait usage du chemin.

[...]

II. SUR LE CHEMIN LONGEANT LA VOIE DU CHEMIN DE FER

Conformément à l'engagement pris par elle dans les contrats de vente par la Compagnie de l'Ouest, devant le Notaire soussigné, des sept mars et vingt cinq septembre mille neuf cent sus-énoncées, et pour faciliter la vente au détail de l'immeuble dont s'agit, Madame Veuve Parvery a établi dans toute la longueur du dit immeuble un chemin ou passage dont elle détermine ici les conditions d'existence et d'entretien.

Ce chemin figure au plan ci-annexé par une teinte rose, longe la ligne du Chemin de Fer de Paris au Havre, il part du viaduc de la Gare de Villennes pour aboutir près du viaduc du Chemin de la Sourde vers Poissy, en suivant la direction indiquée au plan.

Sa largeur sera de :
    1er. : 3 m du point A au point C.
    2e. : 3 m à 4 m du point C au point D.
    3e. : 4 m du point D au point H.

A l'extrémité vers Poissy du dit chemin, il est établi sur la propriété dont s'agit un passage de 1,50 m de largeur sol de mur compris, longeant la propriété de Monsieur de Lassuchette.

Chaque acquéreur sera propriétaire du terrain compris en son lot et réservé pour l'établissement du chemin. Mais le sol de ce chemin demeure affecté à perpétuité à sa destination de passage, à l'usage de tous les acquéreurs de la propriété, de leurs familles, visiteurs, fournisseurs etc …

La Compagnie des Chemins de Fer de l'Ouest aura également droit de passage sur ce chemin, en vertu de la réserve par elle faite dans les contrats de vente à Madame Parvery du sept mars et vingt cinq septembre mille neuf cent sus-énoncés, à charge par la dite compagnie de contribuer pour moitié dans l'entretien du chemin au fur et à mesure qu'elle en fera usage.

Les frais d'entretien et de propreté du chemin seront supportés par les acquéreurs, au prorata de la façade de chacun sur le chemin et dans toute sa largeur, sauf dans le cas où la Compagnie de l'Ouest ferait usage du chemin, ce qui obligerait cette compagnie à contribuer pour moitié aux dépenses d'entretien dont s'agit.

Chacun des acquéreurs devra faire le balayage du chemin au devant de son lot et ce chemin devra toujours être tenu en bon état de propreté et ne jamais être embarrassé de façon à ne pas nuire à la circulation.

Les acquéreurs ne pourront faire écouler sur le chemin aucune eau ménagère ou autre. Ils auront le droit de faire macadamiser ou paver le chemin au devant de leurs propriétés, mais à leurs frais respectifs, et sans pouvoir faire varier le niveau du sol. Ils seront tenus de réparer à leurs frais, les dégâts provenant de leur fait. Ils auront libre circulation sur toute l'étendue du chemin créé.

III. SUR LE CONSTRUCTIONS, COMMERCES ET INDUSTRIES

Les acquéreurs ne pourront créer dans leurs lots aucun établissement nuisible ou insalubre compris les établissements classés et devant nécessiter une enquête de commodo et incommodo.

Il en sera de même de tout commerce ou industrie quelconque. Cependant la venderesse se réserve la faculté de vendre pour le commerce de bouche ou le restaurant, l'extrémité vers Poissy sur une longueur de cinquante mètres de la porte d'entrée.

Lorsque le bras d'un cours d'eau navigable, a été classé parmi les rivières navigables et flottables et qu'en fait, il n'a pas cessé d'être navigable, une propriété, située sur le bord de ce bras, est grevée de la servitude de marchepied (Dame Parvery).

En conséquence, le propriétaire de cet immeuble contrevient aux dispositions de l'ordonnance d'août 1669 et de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777, en établissant une clôture au moyen de treillages, dont une partie se trouve tant sur la portion de la propriété soumise à la servitude de marchepied que sur le domaine public fluvial — et, par suite, le contrevenant doit être condamné à l'enlèvement des clôtures établies sans l'autorisation (Dame Parvery). [...]

VU LA REQUETE présentée par la dame Parvery,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 10 juill. 1901 par lequel le cons. de préf. du départ. de Seine-et-Oise, statuant sur un procès-verbal de contravention de grande voirie, l'a condamnée à la démolition des "clôtures indûment construites sur le domaine public fluvial et sur la zone réservée à la servitude de marchepied, et aux frais;
Vu (l'ordonnance d'août 1669; l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777; la loi du 29 flor. an X; l'ordonnance du 10 juill. 1835; les lois des 8 avr. 1898 et 27 déc. 1900);
CONSIDÉRANT que la Seine, sur tout son parcours dans le départ. de Seine-et-Oise, y compris le bras dit bras de Villennes, sur le bord duquel est située la propriété de la requérante, a été classée par l'ordonnance du 10 juill. 1835 parmi les rivières navigables et flottables; qu'aucun acte postérieur n'en a prononcé le déclassement et qu'il résulte de l'instruction que le bras de Villennes n'a pas cessé en fait d'être navigable; qu'ainsi l'immeuble de la dame Parvery est grevé de la servitude de marchepied;
Cons., d'autre part, qu'il résulte des documents versés au dossier, notamment du procès-verbal de contravention du 16 juill. 1900, que la requérante a clos son immeuble par des treillages, dont une partie se trouve établie tant sur la portion de sa propriété soumise à la servitude de marchepied que sur le domaine public : que, dans ces circonstances, elle a contrevenu aux dispositions de l'ordonnance d'août 1669 et de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de préfecture l'a condamnée à l'enlèvement des clôtures établies sans autorisation, tant sur la zone réservée au marchepied que sur le domaine public fluvial; [...]

Les dessins de cette "modeste maison de campagne" sont publiés dans l'Habitation pratique en 1906, tandis que sa photographie est éditée vers 1910 par M. Tranchant dans L'habitation du Parisien en banlieue.

Après le travail à Paris, le repos à la campagne.

Elle est signée de l'architecte Paul Huan. Ses volumes, sa composition, le choix des matériaux et leur mise en œuvre montrent à quel point l'auteur sait s'adapter à un budget très modeste. L'échelle de la construction est secondaire ; les éléments du vocabulaire architectural de la villa rustique italienne (tour, toits à faible pente largement débordants, polychromie de la meulière et de la brique vernissée, motif de l'arc en plein cintre), se retrouvent ici, condensés dans une résidence de moins de 50 m² au sol.